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La Maison du Notariat |
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La négociation immobilière par Notaire |
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Dans le Hainaut, le notaire est souvent contacté par les particuliers pour s'occuper de la mise en vente de leur immeuble. Le notaire trouve l'origine de son rôle sur le marché immobilier dans la confiance que la population a toujours mise en sa fonction. Celle-ci cherche en lui un conseiller plus qu'un vendeur; de sorte que le propriétaire qui désire vendre son immeuble trouvera un accueil tempéré chez son notaire qui l'éclairera complètement et objectivement sur les aspects de la négociation immobilière, de la mise en vente jusqu'à la signature du compromis de vente. Par ces nombreux contacts, le notaire a la connaissance du marché immobilier. Le notaire n'est pas un commerçant, il est officier ministériel, nommé par le Roi, assermenté, et à ce titre, il se doit de ne rien cacher, ni au propriétaire ni à l'acquéreur des conséquences des engagements qu'ils prennent. La négociation notariale est transparente et à aucun moment le notaire n'agira à l'insu de l'acquéreur ou du propriétaire. Cette vente se réalise soit sous la forme d'une vente publique soit sous la forme de vente de gré à gré. Le notaire établit un mandat de mise en vente signé par les clients
vendeurs dont le contenu précise 1) Constituer en son étude le dossier nécessaire à cette mise en vente et notamment établir: - la visite des lieux, la photographie et l'estimation du bien. - la vérification du titre de propriété du vendeur. - l'identification et la description du bien avec ses charges et servitudes éventuelles. - l'origine de propriété. - les conditions d'occupation. - les recherches cadastrales, hypothécaires, fiscales, urbanistiques et autres, qui seraient utiles ou nécessaires. 2) Informer le public de la vente, des conditions de vente et des caractéristiques du bien: - par l'inscription de ce bien dans le réseau informatique de la Maison des Notaires. - par des affiches de vente de gré à gré apposées sur le bien. - par une photo et un descriptif apposés sur un panneau à l'intérieur de l'étude du dit notaire. - par voie d'insertions dans les journaux dont la liste et le nombre de parution est déterminé de commun accord entre notaires et vendeurs. 3) Recevoir les offres faites par les amateurs et examiner leurs propositions. 4) Rédiger la promesse de vente et organiser sa signature. 5) Représenter le vendeur lors de l'acte notarié de vente. il est également précisé dans le mandat: - La durée du mandat, - Les modalités de la procédure de vente (soit vente à prix fixé soit vente par offres)
Dans ce mode de vente, le prix désiré par le vendeur est fixé. Le vendeur s'engage à signer immédiatement une promesse de vente avec tout amateur sérieux qui accepterait d'acquérir à ce prix et de consigner entre les mains du notaire une garantie en générale égale à dix pour cent; cette garantie restera consignée entre les mains du notaire au nom de l'acheteur jusqu'au jour de l'acte notarié de vente. Des offres inférieures peuvent être transmises par le notaire au vendeur pour autant qu'elles atteignent un minimum fixé. Dans cette hypothèse le vendeur se réserve de les accepter ou de les refuser.
Les propriétaires se réservent souverainement le droit d'apprécier la hauteur et la qualité des offres. Ces dernières devront être faites par tranches déterminées (en général 1000,00 Euros) et être d'une durée minimale de 8 jours pour être acceptées par le Notaire mandaté. Le notaire n'a pas le pouvoir de vendre. Les propriétaires fixent le montant des offres minimum à prendre en considération. Lorsque l'accord entre vendeurs et acquéreurs se concrétise, le notaire convoque les parties en vue de finaliser la vente par un compromis de vente ou promesse de vente. Rappelons que les promesses de vente signées devant notaire permettent aux vendeurs d'être couverts gratuitement par les assurances du notariat contre tout risque de décès de l'acheteur pendant la période entre le compromis de vente et la signature de l'acte notarié (4 mois maximum). La limite de l'indemnisation est cependant plafonnée à 120.000 Euros. |
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