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La Maison du Notariat |
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Rôle du Notaire |
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Le notaire est un
juriste spécialisé qui informe les citoyens à chaque étape de la vie
quotidienne, que ce soit à chaque étape familiale (mariage, filiation, divorce,
décès, ...) ou à chaque étape économique (achat immobilier, location,
souscription d'un crédit hypothécaire, création d'entreprises, ...) Il les conseille et dresse les actes nécessaires.
Caractéristiques de la fonction notariale
Le notaire est indépendant; à l'égard de ses clients, mais aussi vis-à-vis des
administrations publiques. Pour garantir cette indépendance, il est soumis à un
tarif fixe, déterminé par la loi, et dont il ne peut s'écarter: il ne peut pas
demander plus, mais ne peut pas non plus accorder de réduction.
Il doit rester impartial: même s'il est désigné par une des parties, il doit
rester totalement neutre
Le notaire est tenu par le secret professionnel et il ne peut révéler à un tiers ce qui lui a été confié sous le sceau de ce secret. Ainsi, il ne pourra pas vous révéler si votre tante a établi un testament, ou si votre épouse souhaite révoquer une donation entre époux!
La nomination des
notaires
Le notaire est nommé par le Roi, sur proposition du Ministre de la Justice. Le notaire est choisi parmi les candidats notaires. Pour être nommé candidat-notaire, il faut être belge, être titulaire des diplômes universitaires de licence en droit et de licence en notariat, avoir accompli un stage effectif de trois ans, et avoir été placé en ordre utile au concours organisé à cette fin. Un notaire ne peut rester en fonction que jusqu'à l'âge de 67 ans, sauf démission ou destitution anticipative. De plus, tous les notaires de Bruxelles doivent avoir réussi un examen linguistique: en français pour les candidats-notaires diplômés d'une université néérlandophone, et inversement.
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- Les actes notariés
La principale activité des notaires est la réalisation des actes notariés: dans un acte, le notaire authentifie les conventions: cela signifie qu'il leur donnera une force particulière (la force probante et la force exécutoire)
L''élaboration d'un acte notarié est complexe:
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Tout d'abord, le notaire
reçoit les particuliers qui le consultent, donne des avis et propose des solutions,
oriente les parties dans leur choix, analyse avec elles les conséquences
civiles et fiscales des différentes solutions, et estime les frais inhérents
à l'opération. |
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Quand les parties ont pris
leur décision, il rassemble les informations et il recueille les
renseignements administratifs nécessaires. |
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Le notaire rédigera les actes, en enverra le projet aux parties. |
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Le notaire reçoit les actes en les lisant et les expliquant aux
parties, en certifiant leurs déclarations complémentaires et en recueillant
leur signature avant de le signer lui-même. En recevant les actes, il
engagera sa responsabilité. |
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Il veillera à
l'accomplissement des formalités postérieures |
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Il conserve les actes en son étude. |
La réalisation d'un acte notarié est indispensable pour certaines opérations
- Les conventions sous seing privé
Un acte notarié
n'est pas toujours nécessaire. Parfois, à la demande des parties, le notaire
rédige un écrit qu'il ne signe pas lui-même: par exemple, un simple contrat de
prêt d'argent entre particuliers. Il s'agira alors d'un acte sous signature
privée, qui n'offre pas les mêmes garanties qu'un acte notarié. Par contre, il
ne sera pas soumis aux mêmes formalités, et n'entraînera pas les mêmes frais.
Le notaire participera souvent à l'élaboration de pré-contrats sous seing privé qui devront être suivis par un acte authentique qu'il recevra: par exemple, la rédaction d'un compromis de vente.
- Les liquidations de succession
La liquidation d'une succession est traditionnellement confiée aux notaires. Il recevra les testaments authentiques, sera souvent consulté pour l'établissement du testament olographe, qui lui sera généralement confié jusqu'au décès. Il prendra contact avec les héritiers, fournira les renseignements relatifs à l'acceptation ou la renonciation, veillera à ce que les héritiers puissent prendre possession des biens, procèdera au partage de la succession. et s'occupera de la déclaration fiscale. Parfois, les héritiers lui confient d'autres tâches, comme le paiement des différentes factures, l'encaissement de loyers, la vente du mobilier, l'expertise des biens, ....
- Les consultations et avis
Les notaires peuvent donner des consultations ou des avis sans nécessairement devoir dresser d'acte ou de convention. En tant que spécialistes du droit familial, les notaires peuvent donner des avis éclairés nécessitant éventuellement des recherches, et moyennant rémunération.
- Les activités annexes
Les notaires peuvent avoir d'autres
activités; par exemple:
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la négociation
immobilière: il s'agit d'une activité
traditionnelle des notaires, qui sont regroupés en Maisons des Notaires. |
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les expertises
immobilières: par exemple dans le
cadre de la mise en vente de l'immeuble ou dans le cadre de la déclaration
fiscale de succession |
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les certifications de
signature: le notaire pourra
certifier les signatures des personnes qui signent un document quelconque en
sa présence. C'est cette activité qui est reconnue aux "notary
public" de droit anglo-saxon. |
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la gestion de
patrimoines, avec, par exemple la
gestion de loyers et fermages, |
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la médiation et la
prévention de conflits,
principalement en matière familiale. |
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Le notaire donne aux citoyens la sécurité:
Le notaire donne la sécurité juridique et matérielle:
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Il informe et conseille
ceux qui le consultent. ll veille à la régularité des actes qu'il dresse en
les authentifiant et en leur donnant la force probante et la force exécutoire. |
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Il veille à la régularité
des actes |
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Il conserve les actes, en
les mettant à l'abri de toute perte. |
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Il collecte l'impôt dû à
l'Etat à l'occasion des actes, ce qui lui permet de contrôler le montant
réclamé. |
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Il donne les garanties de
solvabilité |
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Il est entièrement
responsable des actes qu'il dresse et des renseignements qu'il donne. |
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Le choix du
notaire est totalement libre. La mission confiée au notaire est une mission
de confiance, et le notaire est le confident de ses clients
Ainsi, lorsque plusieurs parties interviennent à un acte, chacune d'entre elles peut choisir son notaire. Pour respecter ce choix, il a été décidé que lorsque plusieurs notaires interviennent à un acte, cela n'entraînera aucune augmentation au niveau des frais.
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Tous les notaires
belges sont compétents pour dresser des actes relatifs à des immeubles quelles
que soit leurs situations.
Les études de notaires sont réparties géographiquement en tenant compte de l'importance de la population. Il y aura donc toujours un notaire à proximité. Pour l'arrondissement de Tournai, il y a 42 études notariales, réparties sur tout le territoire de la région.
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